Cour de Cassation · soc — 21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUES X..., INTERROMPANT LE COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A SON LIEU DE TRAVAIL, A TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR ALLER PORTER ASSISTANCE AU CHAUFFEUR D'UN AUTOCAR QUI ETAIT EN PANNE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, LORSQU'IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE N'AYANT FAIT "QUE SE CONFORMER A LA LOI DE NATURE QU'IL SE FAUT ENTRAIDER, SURTOUT A UNE HEURE DE LA NUIT OU IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETRE DEPANNEE PAR UN GARAGISTE" , X... N'AVAIT " EN AUCUNE MESURE, MODIFIE LE CARACTERE INTRINSEQUE DE L'INTERRUPTION DU PARCOURS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI CETTE SITUATION PRESENTAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL DE NATURE A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE LA VICTIME, CE QUI, SEUL, EUT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INTERRUPTION DELIBEREE DE SON TRAJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.