Cour de Cassation · soc — 28 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT, SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1970 A JEAN X..., ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME COUR DE RENVOI, APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LA COUR D'APPEL A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN SE BORNE A REPRENDRE LES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE ;



 ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LES MEMES MOYENS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE AU CONTRAIRE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, N'EST PAS RECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.