Cour de Cassation · soc — 28 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 92, ALINEA 2, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE INSTITUT HELIO-MARIN, A L'APPUI DU LICENCIEMENT DE DAME X..., PRONONCE LE 3 MARS 1975, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, CELLES-CI RESTAIENT COMPETENTES POUR APPRECIER, DANS LE CADRE DE CE LICENCIEMENT DE CARACTERE INDIVIDUEL "LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSEE", ALORS QUE LEDIT ARTICLE L. 321-9 DONNANT MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REGULARITE ET LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LA PLENITUDE DU CONTROLE QUI LUI EST AINSI CONFIEE IMPOSE D'EN RESERVER LE CONTROLE AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES, TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE SA DECISION QUE SON OPPORTUNITE MEME ;

 MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT SUBORDONNEE AU DECRET D'APPLICATION PUBLIE LE 5 MAI 1975, QUI A DETERMINE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR CE TEXTE AINSI QUE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE ; QUE DES LORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AYANT ETE PRONONCE AVANT LA PUBLICATION DE CE DECRET ET L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE, LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE COMPETENTES POUR APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.