Cour de Cassation · soc — 4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, ISSUES COMME ELLE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL INDISSOCIABLE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA LOI A PREVU L'ELECTION DE CES DELEGUES DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DELEGUES QUI SERAIENT ELUS POUR CET ENSEMBLE POURRAIENT REMPLIR LEUR MISSION AUPRES DE MANDANTS DISPERSES DANS LES TROIS SOCIETES ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES TROIS SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, ETAIENT INSTALLEES DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT ANALOGUES OU COMPLEMENTAIRES ET QU'EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.