Cour de Cassation · soc — 9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS EN REFUSANT DE LUI DONNER LA PAROLE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ; 
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES PRECISE QU'ELLES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REPRESENTEES A LA BARRE PAR UN AVOCAT ; QUE SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN AVAIT LA FACULTE, IL N'ETAIT PAS TENU DE DONNER, EN OUTRE, LA PAROLE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : 
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.