Cour de Cassation · soc — 9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L' ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ;

 ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L' INFIRMITE OU LA MALADIE D' UN AGENT DE L' ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME D'UNE ACTION CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL LUI A VERSEES ; QUE, SELON LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST A L'EGARD DES TIERS SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES, DU FAIT D'UN VEHICULE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



 ATTENDU QUE FUCHS, AGENT D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, A ETE BLESSE LE 26 MARS 1969 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE SON COLLEGUE VINERBI, IL SE RENDAIT AVEC CE DERNIER A UN STAGE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VINERBI ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE EUX PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A FUCHS PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ETAIT FONDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, SEULE APPLICABLE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE SI CE DERNIER TEXTE EST EN EFFET SEUL APPLICABLE LORSQUE LA VICTIME EST, COMME EN L'ESPECE, UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ETAT N'A PAS D'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE SON AGENT, AUQUEL SA PROPRE RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE A L'EGARD DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT ETE CONSIDERE COMME SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE VINERBI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE METZ.