Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 :

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE ANDRE X..., EDUCATEUR TECHNIQUE EN IMPRIMERIE, A ECFP, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE GUENANGE (MOSELLE) AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 N'AYANT PAS DECLARE APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE L'ARTICLE L.513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE N'ETAIT PAS CONCERNE PAR LES ELECTIONS DU 12 DECEMBRE 1979; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DONT IL S'AGIT, DEPUIS LES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ETDU 16 JUIN 1922 LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SONT CELLES DU DROIT COMMUN, EN SORTE QUE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU Y DEVENAIT APPLICABLE SANS QUE LA LOI NOUVELLE AIT EU A LE DECLARER EXPRESSEMENT; QUE, DE PLUS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI AVAIENT RENDU LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPETENTS POUR LES PROFESSIONS DIVERSES AUTRES QUE CELLE RELEVANT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LOCALES ET DEVAIENT AUSSI RECEVOIR APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ENONCE EN L'ARTICLE 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL : < SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL A L'EXCEPTION DE CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LES SECTIONS; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI LOCALE RESTENT EN VIGUEUR ET QU'ELLES NE PERMETTENT PAS L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.