Cour de Cassation · soc — 7 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE R.420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CFDT DE L'HERAULT EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MARC, QUI AVAIENT EU LIEU LE 1ER JUIN 1979, AU MOTIF QUE L'UNION DEPARTEMENTALE AVAIT OMIS D'APPELER AUX DEBATS LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.