Cour de Cassation · soc — 4 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FUZENOT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE DE PRECISER L'INTERET DU LITIGE DONT ELLE AFFIRMAIT QUE S'IL ETAIT INDETERMINE IL ETAIT DETERMINABLE, LA CAISSE PRIMAIRE DANS UNE NOTE EN DELIBERE AVAIT INDIQUE LE DETAIL DES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR 302.79 FRANCS ;



 ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SUR LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AU COURS DU DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS NI RELEVER QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A EXPLICATION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.