Cour de Cassation · soc — 7 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE,



 ATTENDU QUE LA SOCIETE SEREM, QUI A POUR ACTIVITE LA VENTE ET LA LOCATION DE CARAVANES, DE "BUNGALOWS" DE POSTES TRANSFORMATEURS DE CHANTIERS ET DE GROUPES ELECTROGENES, ET QUI AVAIT ENGAGE JACQUES X... SELON CONTRAT VERBAL DU 1ER AOUT 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOTAMMENT D'AVOIR RECONNU A CE DERNIER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE ROLE DE X... SE BORNAIT A DETECTER LES CLIENTS POTENTIELS ET A LES SIGNALER A LA DIRECTION, DONT LES BESOINS ETAIENT ETUDIES PAR L'EQUIPE TECHNICO-COMMERCIALE QUI ETABLISSAIT LES DEVIS, QU'AINSI SI X... RECHERCHAIT LA CLIENTELE IL NE PRENAIT NI NE TRANSMETTAIT LES COMMANDES, ET DONC NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUAIRE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE, AUXQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT CONFERE A X... LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ; QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE, EN TOUTE HYPOTHESE, BENEFICIER DU STATUT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE PREMIER MOYEN :

 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SEREM A PAYER A X... UNE SOMME DE 256901 FRANCS AU TITRE DES COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES ET DE 23947 FRANCS AU TITRE DES CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'UNE PART QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ACCORD EXPLICITE DES COCONTRACTANTS EXCLUANT LES COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS ET, D'AUTRES PART, QUE LES COMMISSIONS DIRECTS S'ELEVANT A LA SOMME DE 157 802 FRANCS FRANCS COMPRISE DANS CELLE PRECITE DE 256901 FRANCS ETAIENT DUES MEME SI ELLES NE CONCERNAIENT PAS DES AFFAIRES DANS LESQUELLES X... ETAIT INTERVENU AU SEIN DE L'EQUIPE TECHNICO-COMMERCIALE :



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL D'UNE PART, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LES COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS N'ETANT DUES QUE DANS LE CAS D'UN ACCORD DES PARTIES, DONT LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR, D'AUTRE PART N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 256901 FRANCS AU TITRE "DES COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES" TOUT EN DECLARANT DANS SES MOTIFS LA SOCIETE DEBITRICE DE LADITE SOMME AU TITRE DES SEULES COMMISSIONS INDIRECTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :

 CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DU DEUXIEME MOYEN DE L'ATTRIBUTION A X... DE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.