Cour de Cassation · soc — 12 mars 1980

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184,1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L.122-6, L. 122-14.3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL :



 ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME LABORANTIN PAR MAX Z..., PHARMACIEN BIOLOGISTE, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1974, AVEC FACULTE RECIPROQUE DE METTRE FIN AU CONTRAT AVANT SON TERME NORMAL A CONDITION DE PREVENIR L'AUTRE PARTIE TROIS MOIS A L'AVANCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, EQUIVALENTE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QUE SI X... PRETEND QUE Z... LUI A DIT : " JE NE VOUS DOIS RIEN. ALLEZ-VOUS-EN ; JE NE VEUX PLUS VOUS VOIR CHEZ MOI ", CET ARGUMENT SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES ECRITURES DE X..., SELON LESQUELLES DECOULE L'AVEU IMPLICITE QUE CELUI-CI, N'AYANT PAS RECU PAIEMENT DES SERVICES DE GARDE, A PRIS L'INITIATIVE DE CHERCHER DU TRAVAIL AILLEURS, ET QUE, SURTOUT, X... NE PROUVE NI N'OFFRE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE ALLEGATION ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ESTIME A BON DROIT, SANS DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SEUL LE TEMPS SUPPLEMENTAIRE EFFECTIVEMENT CONSACRE PAR X... A SON TRAVAIL LORS DES GARDES DEVAIT ETRE REMUNERE EN SUS DE SON SALAIRE, QUE D'AILLEURS X..., QUI CONNAISSAIT LES SUJETIONS AUXQUELLES SONT CONTRAINTS LA PLUPART DES LABORANTINS, N'A JAMAIS CONTESTE CE MODE DE PAIEMENT PENDANT DIX-HUIT MOIS, SI CE N'EST PAR UNE PROTESTATION VAGUE ET TARDIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ONT ETE DENATUREES, X... SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LE NON-PAIEMENT DES HEURES DE GARDE RENDAIT A LUI SEUL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DU CONTRAT, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC L'ARGUMENTATION SOUTENUE DANS LES DERNIERES ECRITURES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PESER LA CHARGE DE LA PREUVE DES CONDITIONS DE RUPTURE SUR COUTEAU, QUE LE CONTRAT SOIT A DUREE DETERMINEE OU A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN TOUT CAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES, X... DEMANDAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AFIN QUE SOIT ETABLIE LA REALITE DE SES ALLEGATIONS, ALORS, ENCORE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, LE SERVICE DE GARDE DEVAIT ETRE REMUNERE SELON LA DUREE PENDANT LAQUELLE X... ETAIT DE GARDE, SANS QU'IL EUT ETE PREVU QUE SEUL LE TEMPS CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF DEVAIT ETRE REMUNERE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION OU L'EMISSION D'UNE PROTESTATION TARDIVE CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES EQUIVOQUES INSUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES COMME IMPLIQUANT RENONCIATION DE LA PART DE X... AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT ;



 MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES UTILISES DANS LE CONTRAT, ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT A BON DROIT DECIDE QUE SEUL LE TEMPS SUPPLEMENTAIRE CONSACRE PAR X... A EFFECTUER REELLEMENT DES ANALYSES, ET NON CELUI DURANT LEQUEL IL ATTENDAIT CHEZ LUI UN EVENTUEL APPEL A SE RENDRE AU LABORATOIRE POUR UNE ANALYSE URGENTE, ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE HORAIRE MAJORE, SELON LE MOMENT DE L'ACTE, DE 25, 50 OU 100 % ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ETANT JUSTIFIEE PAR CES SEULS MOTIFS, LA CRITIQUE QUI VISE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A Z... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X..., QUI S'EST FAIT REMETTRE SON TRAITEMENT DE FEVRIER 1976 LE SAMEDI 28 FEVRIER, TANDIS QUE LE PERSONNEL DU LABORATOIRE NE DEVAIT NORMALEMENT ETRE PAYE QUE LE LUNDI 1ER MARS, A PRIS DES LE LENDEMAIN UN NOUVEAU TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, QUE SA PREMEDITATION NE LAISSE AUCUN DOUTE ET QU'IL NE POUVAIT SE CROIRE AUTORISE A QUITTER BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS SON EMPLOYEUR ; QUE CES MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ETANT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER EN LEUR PRINCIPE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., LE MOYEN, QUI VISE DES MOTIFS SURABONDANTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MICHEL DES Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE AINSI QUE LE PREMIER JUGE, DE CARACTERISER LE PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT ALLOUES ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE PAR SUITE DE LA RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR X... AVAIENT ETE JUSTEMENT EVALUES ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT AINSI JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.