Cour de Cassation · soc — 13 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4, R.516-13 ET R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 561 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL DE SES POUVOIRS DE JURIDICTION D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE MAISONS PHENIX AQUITAINE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, N'A PAS COMPARU EN PERSONNE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ET S'Y EST FAIT REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CADUCITE DE LA DEMANDE EN RELEVANT QUE LE MOTIF DE NON-COMPARUTION AVAIT ETE JUGE FONDE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT PRECISE, DANS LE JUGEMENT, QUE DAME X... AVAIT FOURNI UNE EXCUSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'EXCUSE FOURNIE ET DE VERIFIER SI ELLE ETAIT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT SON ABSENCE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS FOURNI D'EXCUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT ESTIME QUE LA REPRESENTATION DE DAME X... PAR UN AVOCAT AU BARREAU ETAIT REGULIERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL QUE LA SOCIETE L'AIT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LA CONTESTATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE ETAIT TARDIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.