Cour de Cassation · soc — 18 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE DAME X..., QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, PHARMACIEN A MILLY-LA-FORET, AVAIT ETE AUTORISEE A CONTINUER A GERER LA PHARMACIE PENDANT SIX ANS, L'A VENDUE LE 6 NOVEMBRE 1974 A DAME Z... ; QUE CELLE-CI L'A ENGAGEE COMME PREPARATRICE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE AU-DESSUS DE L'OFFICINE, MAIS L'A LICENCIEE LE 23 OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT, NOTAMMENT, SON REFUS DE CONTINUER A ASSURER LES GARDES DE NUIT ET DU DIMANCHE ;



 ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X... 150 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVANT LE TERME CONVENU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES A SA CHARGE EN CE QUI CONCERNAIT LE SERVICE DE GARDE, ET QUE, CELUI-CI N'INCOMBAIT D'AILLEURS PAS AUX PREPARATEURS EN PHARMACIE MAIS AUX PHARMACIENS EUX-MEMES ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ALLEGUE AURAIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES DU FOND ; QUE LA PREUVE DE SON INEXISTENCE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE Y... LEROY QUI, POUR ETABLIR QUE DAME X... S'ETAIT OBLIGEE A ASSURER LES GARDES, AVAIT INVOQUE LE MONTANT INUSITE DU SALAIRE CONVENU, LA MISE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSEE D'UN LOGEMENT ATTENANT A L'OFFICINE, ET LE FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ASSURE LES GARDES JUSQU'EN JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.