Cour de Cassation · soc — 12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 ATTENDU QUE VERGANTI A ETE COINCE ENTRE DEUX BENNES AU COURS DE SON TRAVAIL LE 20 SEPTEMBRE 1971, ET QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A ETE FIXEE AU 25 OCTOBRE SUIVANT AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 % ; QUE LE 8 OCTOBRE 1975, SON MEDECIN TRAITANT LUI DELIVRA UN CERTIFICAT CONSTATANT QU'IL SOUFFRAIT DE DOULEURS LOMBAIRES EN LIAISON AVEC SON ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DIRE QUE CES TROUBLES AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A ESTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE PREUVE OU PRESOMPTION DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE TRAUMATISME AYANT ATTEINT LA REGION LOMBAIRE, L'EXPERT X... FONDE A CONSIDERER QUE LA FRACTURE DE LA VERTEBRE D 10 BIEN QUE DECELEE RADIOLOGIQUEMENT LE 3 OCTOBRE 1975 ETAIT AU MEME TITRE QUE LA LESION AYANT AFFECTE LA VERTEBRE D 11, LE RESULTAT DU TRAUMATISME RECU LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS LITIGIEUSES ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;



 ATTENDU CEPENDANT QU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT AUX LESIONS DECOUVERTES A LA SECONDE VERTEBRE EN OCTOBRE 1975, IL APPARTENAIT A VERGANTI QUI NE BENEFICIAIT PLUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE D'APPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET CES BLESSURES ; QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE LA PREUVE D'UN AUTRE TRAUMATISME QUI AURAIT ETE LA CAUSE DES LESIONS CONSTATEES A LA SECONDE VERTEBRE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES REN VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.