Cour de Cassation · soc — 13 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE ANONYME EAU ET ASSAINISSEMENT LE 9 AVRIL 1965 A PARTIR DU 20 AVRIL 1965 ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE L'ENTREPRISE A LA MARTINIQUE LE 15 NOVEMBRE 1971 POUR SIX MOIS ET LE 31 MARS 1972 POUR DEUX ANS A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1971, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971, PROROGE LE 31 MARS 1972, QUE SA DUREE TOTALE ETAIT DE SIX MOIS, PUIS DE DEUX ANS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENOUVELE, QU'IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UN CONTRAT SPECIAL ET NON D'UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUX ANTILLES, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR LE SEJOUR AUX ANTILLES N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU CONTRAT D'ORIGINE DONT LA DUREE TOTALE ETAIT INDETERMINEE ET QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION FIXANT SANS AMBIGUITE LA DUREE DU DETACHEMENT DE X... AUX ANTILLES A DONC ETE DENATUREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, EN IMPOSANT A X... UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS LE PREMIER AVENANT A SON CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971, AVAIT " MODIFIE UNILATERALEMENT ET SUBSTANTIELLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ALORS ", ONT AINSI ADMIS QUE LE CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1971 LIAIT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE ET NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES DROITS DE X... DEVAIENT ETRE APPRECIES " AU REGARD DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'ORIGINE " ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, RELEVE QUE LE CONTRAT DU 9 AVRIL 1965 ETAIT A DUREE INDETERMINEE, QUE, LE 15 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'EN MODIFIER LA NATURE ET LA DUREE, QUE LA CONVENTION QU'ELLES AVAIENT PASSEE A CETTE DATE N'ETAIT QU'UN SIMPLE AVENANT AYANT POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DES ANTILLES ET QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE X... APRES LA RUPTURE DEVAIENT ETRE APPRECIES AU REGARD DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'ORIGINE ;



 QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LES CONVENTIONS SUCCESSIVEMENT INTERVENUES ENTRE ELLES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.