Cour de Cassation · soc — 7 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 :

 ATTENDU QUE CHAZAUVIEL QUI A ETE EMPLOYE DE 1939 AU 1ER OCTOBRE 1975 A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE TULLES, A FAIT LE 10 FEVRIER 1973 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT ETAT D'UN IMPORTANT DEFICIT AUDIOMETRIQUE : QUE CHAZAUVIEL AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIER INSTANCE, SE FONDANT SUR DEUX EXPERTISES ORDONNEES PAR ELLE ET QUI, REALISEES LES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, REVELAIENT A CES DATES UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR A 35 DECIBELS ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE, A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'INTERESSE ; QUE SUR APPEL DU MINISTRE DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL EUT FALLU QU'UN PREMIER EXAMEN AUDIOMETRIQUE EUT ETE REALISE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE TROIS MOIS APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET QU'IL FUT CONFIRME PAR UN SECOND EFFECTUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN AN PARES CETTE DATE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU COMPTE DES EXAMENS REALISES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET QUE LES EXPERTISES DES 29 JUILLET 1976 ET 29 JANVIER 1977, SEULS EXAMENS FAITS PRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NE REPONDAIENT PAS A CES CONDITIONS DE TEMPS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSANT A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, IL CONVENAIT A CET EGARD DE TENIR COMPTE DES EXAMENS FAIT NOTAMMENT EN 1974 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE REALISEE LE 29 JUILLET 1976, SOIT MOINS D'UN AN APRES LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, POUVAIT SERVIR D'EXAMEN DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE DERNIER AUDIOGRAMME REPONDAIT AUX EXIGENCES DU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET, SI DANS L'AFFIRMATIVE, IL EN SERAIT RESULTE PAR COMPARAISON AVEC LES AUDIOGRAMMES REALISES NOTAMMENT EN 1974 QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE SUPERIEUR AU SEUIL REQUIS, IRREVERSIBLE ET NE S'ETANT PAS AGGRAVE DEPUIS LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.