Cour de Cassation · soc — 29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972 A DECEMBRE 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE, DANS UNE AUTRE AFFAIRE IDENTIQUE, IL AVAIT DEJA ETE JUGE PAR UNE AUTRE JURIDICTION APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMPS DE PAUSE PREVU A L'ARTICLE 0-17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES TUILES ET BRIQUES CONSTITUAIT UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL FIXE PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 22 OCTOBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE ET EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, SA DECISION ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

 MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT SIENNE LA DOCTRINE ENONCEE DANS UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DONT LES PARTIES AVAIENT FAIT ETAT ET QU'ELLES AVAIENT DISCUTE DEVANT LUI ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE.