Cour de Cassation · soc — 29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, R.231-7 & 2 ET R. 238-8 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROUVOST MASUREL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE MARIE-DOMINIQUE X..., SA SALARIEE, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 224 FRANCS, EN RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET POUR MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION, IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE ET LES MOTIFS DE SON INTERVENTION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ET QUE LE NOMBRE D'HEURES LITIGIEUSES N'AYANT ETE NI MENTIONNE, NI PRECISE PAR LES JUGES DU FOND IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER ET DE CONTROLER LE MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DUE PAR L'EMPLOYEUR ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA MISSION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSISTAIT EN UNE INTERVENTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 BIS 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET PAR L'ARTICLE R.231-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL CONSTATE AUSSI QU'IL A ETE RECONNU PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE QU'IL N'EXISTAIT PAS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R.231-7 EN SON SECOND ALINEA, DE REGISTRE SUR LEQUEL AURAIENT DU ETRE CONSIGNEES L'INTERVENTION DU REPRESENTANT ET LES OBSERVATIONS DE L'AGENT QUI A ETE ALERTE DE LA CAUSE DU DANGER IMMINENT ; QU'IL RETIENT QUE LES HEURES LITIGIEUSES, " QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA DIRECTION SUR LE RELEVE DES HEURES DE DELEGATION " ETAIENT DUES ;



 QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE TOTALE ETAIT DE 224 FRANCS A RAISON DE 14 FRANCS L'HEURE ET QUE L'EMPLOYEUR A ADMIS LA REALITE DES MESURES DE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIANT L'OCTROI DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;



 QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS ETRE TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, QU'IL N'A PAS JUGE UTILE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE ET QUE SA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.