Cour de Cassation · soc — 30 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES (SEGED) ETAIT FONDEE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION ALORS QUE LA SOCIETE EN CAUSE PROCEDE A DES ETUDES SELECTIVES PORTANT SUR DES ECHANTILLONS DONNES ET S'ADRESSE A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PRECISE, CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "SONDAGE" AUPRES DE LA POPULATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE FAIT QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE CLASSEE PAR L'INSEE DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES DE SONDAGE ETANT A CET EGARD SANS EFFET :

 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON L'OBJET DES SONDAGES OU LE CHOIX DES PERSONNES INTERROGEES ; QU'AYANT DES LORS RELEVE QUE LA SEGED AVAIT POUR ACTIVITE L'ETUDE DES MARCHES ET LA RECHERCHE DE TOUS RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET ECONOMIQUES ET PROCEDAIT, POUR CE FAIRE, A DES SONDAGES - PEU IMPORTANT QU'ILS FUSSENT EFFECTUES OU NON AUPRES DE CERTAINES CATEGORIES PROFESSIONNELLES - LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.