Cour de Cassation · soc — 25 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 OCTOBRE 1967 ETENDUE PAR ARRETE DU 18 JUILLET 1978, CONCERNANT LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAUCLUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FLOS BONILLO EXERCAIT, AU DOMAINE DE LA SABLE A CUCURON APPARTENANT A LEMBO, UN EMPLOI DE CADRE DU TROISIEME GROUPE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'EXPLOITER LEDIT DOMAINE D'UNE SUPERFICIE DE 50 HECTARES DONT 20 HECTARES DE VIGNES RECEMMENT PLANTEES, QU'IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE PERMANENT ET CULTIVAIT AVEC DES OUVRIERS SAISONNIERS QU'IL SURVEILLAIT ET AUXQUELS IL DISTRIBUAIT LES SALAIRES ENVOYES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET FOURNISSAITA L'EMPLOYEUR, QUI NE SE RENDAIT SUR LA PROPRIETE QU'AUX FINS DE SEMAINE EN ETE ET UNE FOIS PAR MOIS EN HIVER LES RELEVES D'HEURES DE TRAVAIL POUR L'ETABLISSEMENT DES SALAIRES, QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR L'AVAIT QUALIFIE DE " FERMIER " DANS UNE ATTESTATION ET L'AVAIT REMPLACE PAR UN CHEF DE CULTURE CADRE DU GROUPE III, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES ACTIVITES SUSENONCEES N'IMPLIQUAIT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI EXIGE L'EXERCICE ESSENTIEL D'UNE FONCTION D'ENCADREMENT PERMANENT D'UN PERSONNEL AGRICOLE, ET QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT QUE FLOS BONILLO ASSURAIT UN ENCADREMENT OCCASIONNEL DES OUVRIERS SAISONNIERS, QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE " FERMIER " A LUI ATTRIBUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT SANS PORTEE, LE SALARIE NE POUVANT AUCUNE INITIATIVE NI DECISION, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LEMBO QUE FLOS BONILLO, NE SACHANT PAS ECRIRE, NE POUVAIT REDIGER LES RAPPORTS D'ACTIVITE PREVUS PAR LA QUALIFICATION DE CADRE DU GROUPE III, QU'ENFIN ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN S'APPUYANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE AURAIT REMPLACE POUR TENIR COMPTE DES RESERVES FORMULEES PAR LES PARTIES A SON EGARD ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLOS BONILLOENCADRAIT TOUS LES SALARIES APPELES A VENIR TRAVAILLER SUR LE DOMAINE, QU'IL REPARTISSAIT ET SURVEILLAIT CONSTAMMENT LEURS TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QUE LUI DONNAIT SON EMPLOYEUR LORS DE SES VISITES A LA PROPRIETE, QU'IL SIGNAIT LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE PLANTATIONS ET TENAIT UN LIVRE JOURNAL DE L'EXPLOITATION ; QU'APPRECIANT LES FAITS AINSI SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE FLOS BONILLO AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE CADRE DU TROISIEME GROUPE TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI.