Cour de Cassation · soc — 18 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L.321-7, L.321-9 ET L.122-14.5 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE MOTTAIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVISAIT LE 31 JANVIER 1977 PINARD ET ALAIN MOTTAIS, QUI ETAIENT ASSOCIES ET DIRIGEANTS D' UNE AUTRE SOCIETE QUI AVAIT ETE CONSTITUEE POUR PRENDRE EN LOCATION-GERANCE UNE BRANCHE DE L'ACTIVITE DE LA PREMIERE ET DEVAIENT PASSER A SON SERVICE, QU'IL CESSAIENT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL; QUE POSTERIEUREMENT CETTE SOCIETE Y RENONCA ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FUT PAS CONTINUEE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MOTTAIS A VERSER A ALAIN MOTTAIS UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE PROJET DE LOCATION-GERANCE N'AYANT PAS EU DE SUITE ET LES MOTIFS INVOQUES DANS LA LETTRE SUSVISEE ETANT INEXACTS, LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA REORGANISATION DE L'EXPLOITATION, CE QUI ETAIT DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE ECONOMIQUE; QUE D'AUTRE PART L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC UN LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL ETAIT COMPRIS ALAIN MOTTAIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UN MOTIF ECONOMIQUE REEL ET SERIEUX ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT MEME SI ELLE A RELEVE, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE A TORT LA RUPTURE COMME RESULTANT D'UNE DEMISSION DU SALARIE, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LICENCIEMENTS ECONOMIQUES, ET SI ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.