Cour de Cassation · soc — 23 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA REGION DE LIMOGES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DUDIT SERVICE, CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QU'ILS Y ONT TOUJOURS PARTICIPE, MEME APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, QUE S'ILS ELISENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969, DES REPRESENTANTS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LES ATTRIBUTIONS DE CES COMMISSIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES A L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE SERVICE NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL EST ORGANISE NOTAMMENT EN UNITES REGIONALES PLACEES SOUS LA DIRECTION DE MEDECINS-CONSEILS REGIONAUX ET DANS LE CADRE DESQUELS ILS TRAVAILLENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT, QU'ILS ONT VOCATION, EN TANT QUE SALARIES DE DROIT PRIVE, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'ILS DOIVENT DONC PARTICIPER A L'ELECTION DE CEUX-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES DE LEUR SERVICE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 21 AOUT 1967, LES PRATICIENS-CONSEILS DU SERVICE REGIONAL DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LES NOMME, REGLEMENTE ET CONTROLE LEUR ACTIVITE ET LES REMUNERE, ET QUE, RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE LA CAISSE NATIONALE, ILS NE PEUVENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES DANS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.