Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE RELATIVEE AUX SEANCES DE KINESITHERAPIE QU'UN MEDECIN AVAIT PRESCRITES A JEAN LUC Y... EN COMPLEMENT DE CELLES QUI LUI ETAIENT DISPENSEES A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ROSSETTI, ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION A BUT NON LUCRATIF DANS LEQUEL CET ENFANT, INFIRME MOTEUR CEREBRAL, AVAIT ETE ADMIS POUR UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ;



 ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR NADINE X..., MERE DE L'ENFANT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES SEANCES COMPLEMENTAIRES DE KINESITHERAPIE PRESCRITES A JEAN-LUC Y... PAR SON MEDECIN TRAITANT ETAIENT MEDICALEMENT JUSTIFIEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NADINE X... AYANT SOUTENU QUE CES SEANCES COMPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ORDONNEES EN VUE DE CONSOLIDER LES RESULTATS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE PREPARER UNE NOUVELLE INTERVENTION, IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT, NECESSITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT TRANCHER ELLE-MEME CETTE DIFFICULTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.