Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES AYANT CHARGE UNE EMPLOYEE A SON SERVICE DE PRENDRE LES DELIBERATIONS EN STENOGRAPHIE, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TIERS NE POUVAIT ASSISTER AUX SEANCES DES COMITES D'ENTREPRISE ET QUE L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL IL EST PROCEDE PAR LE COMITE A LA DESIGNATION D'UN SECRETAIRE PRIS PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT AU SECRETAIRE AINSI DESIGNE DE DELEGUER DES TACHES MATERIELLES A UN SUBORDONNE, CE QUI OUVRIRAIT SES SEANCES A DES PERSONNES DONT LA PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT AUTORISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEMBRE DU COMITE QUI EST DESIGNE COMME SECRETAIRE A LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX, IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DANS CETTE TACHE AVEC L'ACCORD DU COMITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.