Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE HOUNCHERINGER, AU SERVICE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'APPLICATION D'UN ACTE EN DATE DU 7 MARS 1974, INTITULE PROTOCOLE D'ACCORD, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE PROJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DE CET ACTE AU VU DES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE SA REDACTION, SANS EN ANALYSER LES TERMES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE CES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET QU'IL EN RESULTAIT UN ENGAGEMENT FERME DUMENT PARAPHE PAR LES PERSONNES EN PRESENCE, CE QUI CONSTITUAIT UN PROTOCOLE D'ACCORD AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST REPRESENTE PAR SON PRESIDENT ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE AVAIT FAIT ETAT DE DIVERS ACTES IMPORTANTS SIGNES PAR LE PRESIDENT, REPRESENTANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE SORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT, " POUR LA CAISSE D'EPARGNE ", NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'ENGAGEANT PAS VALABLEMENT LE CONSEIL;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DOCUMENT DU 7 MARS 1974 NE COMPORTAIT PAS LA SIMPLE SIGNATURE DU PRESIDENT SOUS LA MENTION " POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE ", MAIS AVAIT ETE PRECEDEE DES MOTS "ACCORD PERSONNEL DU PRESIDENT "; QUE, TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL RESULTAIT DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LES DECISIONS RELATIVESA LA REMUNERATION DU PERSONNEL ETAIENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON DE SON PRESIDENT, ELLE A ESTIME QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ENGAGE LA CAISSE D'EPARGNE; QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 DU STATUT LOCAL DES EMPLOYES DE LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE, 80 BIS DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU STATUT LOCAL DES EMPLOYES DE LA CAISSE D'EPARGNE DE THIONVILLE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE, L'INTERESSE PERCEVRAIT SON TRAITEMENT INTEGRAL JUSQU'A LA FIN DU TRIMESTRE SUIVANT; QU'EN 1972, IL A ETE AJOUTE AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE UN ARTICLE 80 BIS SELON LEQUEL IL EST VERSE AUX AGENTS COMPTANT AU MOINS QUINZE ANNEES D'ANCIENNETE, PRENANT LEUR RETRAITE, UNE INDEMNITE EGALE A 5 % DU TRAITEMENT MENSUEL PAR ANNEE DE SERVICE; QUE HOUNCHERINGER, QUI AVAIT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1975 ET AVAIT PERCU SON TRAITEMENT INTEGRAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU STATUT LOCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR, EN OUTRE, L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 80 BIS DU STATUT NATIONAL, AUX MOTIFS QUE LE CUMUL N'ETAIT PREVU PAR AUCUN TEXTE, QUE LE STATUT NATIONAL S'ETAIT SUBSTITUE AU STATUT LOCAL MAIS QUE, POUR RESPECTER LES DROITS ACQUIS, LA CAISSE D'EPARGNE L'AVAIT FAIT BENEFICIER DE LA DISPOSITION DU STATUT LOCAL, PLUS FAVORABLE EN L'ESPECE QUE LE STATUT NATIONAL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT AJOUTER AUX TEXTES APPLICABLES DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS ET QU'UN SALARIE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DE CHACUN DE CES AVANTAGES, A DROIT A L'UN ET A L'AUTRE, LEUR CUMUL N'ETANT PAS INTERDIT;



 MAIS ATTENDU QUE LES AVANTAGES SUSVISES, PREVUS EN FAVEUR DES AGENTS PRENANT LEUR RETRAITE, PAR DEUX TEXTES SUCCESSIFS D'ORIGINE DIFFERENTE, AYANT LE MEME OBJET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS NE POUVAIENT SE CUMULER; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS;

 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 76-899 DU 29 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1978, A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INTERVENTION ACCESSOIRE FORMULEE LE 20 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT EXCLUSIVEMENT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT, ET QU'EN APPLICATION A L'ARTICLE 67 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL L'INTERVENANT ACCESSOIRE NE PEUT JAMAIS FAIRE VALOIR SES PROPRES DROITS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT TENDAIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PAR LE NON-RESPECT DE L'ACCORD DU 7 MARS 1974; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, QUE, SI UNE DEMANDE INCIDENTE A ETE FORMEE AVANT CETTE DATE, SA RECEVABILITE EST APPRECIEE AU REGARD TANT DES REGLES DU DROIT LOCAL QUE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE CES DERNIERS ADMETTENT CETTE RECEVABILITE; QUE, TEL ETANT LE CAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE CFDT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCES, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.