Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE PIERRE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE RU EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UN SECTEUR S'ETENDANT SUR 19 DEPARTEMENTS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION DE 7 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TAUX PORTE A 8 % EN CAS DE DEPASSEMENT DU CHIFFRE MINIMUM MAJORE ET FIXE A 1 000 000 DE FRANCS HORS TAXE POUR LA PREMIERE SAISON; QU'IL RECUT COMME LES AUTRES REPRESENTANTS, LE 14 MARS 1978, UNE LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT QUE LA SOCIETE ETAIT OBLIGEE DE PREPARER UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QU'A CE TITRE LES REPRESENTANTS DEVRAIENT OBTENIR DU 15 MARS 1978, AU 31 AOUT 1978 DANS LEUR SECTEUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 750 000 FRANCS; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 MARS 1978 X... FIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'IL N'ACCEPTAIT PAS CETTE MODIFICATION ET QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA PERIODE DE PREAVIS SE TERMINANT LE 15 JUIN 1978;

 ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ABUSIF, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR, EN DEMANDANT UN EFFORT EXCEPTIONNEL POUR DES RAISONS LEGITIMES, AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SA MISSION DE CHEF DE L'ENTREPRISE, ET N'AVAIT APPORTE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT AUCUNE MODIFICATION IMPORTANTE ET DEFINITIVE, ALORS QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSEE AU SALARIE EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUGER QUE LA MODIFICATION N'ETAIT PAS IMPORTANTE PARCE QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS ECONOMIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR APPORTAT UN AVANTAGE PECUNIAIRE AU SALARIE NE PROUVAIT EN AUCUNE FACON QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT, ALORS QU'ENFIN, ET EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION IMMEDIATE ET IMPERATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET SE CONTREDIRE, JUGER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MENACE DE LICENCIEMENT EN CAS DE REFUS DU SALARIE, TOUT EN INVOQUANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AFFIRME NE PAS ETRE EN MESURE DE POURSUIVRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE REFUS DU REPRESENTANT DE RESPECTER LA MODIFICATION;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1975, SELON LEQUEL LE CHIFFRE MINIMUM IMPOSE SERAIT EVENTUELLEMENT REVISE CONTRACTUELLEMENT AU DEBUT DE CHAQUE SAISON, EN FONCTION DE CERTAINS CRITERES, PREVOYAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION POUR LE CAS OU CE CHIFFRE MINIMUM NE SERAIT PAS ATTEINT, LA SOCIETE SE RESERVANT LE DROIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE CETTE CLAUSE SELON LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES; QUE CELLE-CI N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE APPLIQUEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISONS DE CRAINDRE QU'ELLES LE FUSSENT; QUE LE SALARIE QUI REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DEMANDE DE FACON PROVISOIRE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, COMMET UNE FAUTE; QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QUE X... AVAIT PRIS PRETEXTE DES EFFORTS QUE LUI DEMANDAIT SON EMPLOYEUR AFIN DE SURMONTER UNE CRISE PASSAGERE, POUR CONSIDERER QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU AU LIEU DE RECOURIR, BIEN QU'IL Y FASSE REFERENCE, A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE CONTRAT DU 13 SEPTEMBRE 1975 POUR OBTENIR, PUISQU'IL ESTIMAIT EXCESSIF CELUI QU'ON LUI DEMANDAIT, LA FIXATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES PLUS FAIBLE; QU'IL S'ENSUIT QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.