Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT ETE ENGAGE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LA SOCIETE OMNIUM EUROPEEN DISTRIBUTION COMME AGENT DE VENTE; QUE LE 27 AVRIL 1974 UN CONTRAT ECRIT, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1974, ETAIT SIGNE ENTRE LES PARTIES, QUI FIXAIT LE SECTEUR D'ACTIVITE DE X... AVEC DES COMMISSIONS DONT LE TAUX ETAIT FIXE PAR ECHELONS TRIMESTRIELS EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR LA BASE DES PRIX AU 1ER JANVIER 1973 ET REVISABLES AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE; QU'EN OUTRE, IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU : "LA SOCIETE SE RESERVE CEPENDANT DE MODIFIER LES ECHELONS EN COURS D'ANNEE DANS LE CAS OU LE PRIX DES PRODUITS ET ARTICLES MARQUERAIT UNE EVOLUTION EGALE OU SUPERIEURE A 10 %"; QU'EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, L'EMPLOYEUR SOUMIT A LA SIGNATURE DE X..., QUI REFUSA A PLUSIEURS REPRISES, UN AVENANT ELEVANT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRE A REALISER POUR QUE SOIENT APPLIQUES LES TAUX DE 3 % ET 4 %, ET FINALEMENT LA SOCIETE CONSIDERA LE SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE ET PAR LETTRE DU 8 AOUT 1975 ELLE PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;

 ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DES ECHELONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE COMMISSIONS AU TAUX DE 3 % ET 4 %, QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR UN AVENANT, ETAIT BIEN INTERVENUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT ET QU'EN REFUSANT DE SIGNER CET AVENANT, LE SALARIE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE SOUMETTRE PAR AVENANT, A L'AGREMENT DU SALARIE, LES MODIFICATIONS D'ECHELONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES, ETABLISSAIT L'ABSENCE D'ACCORD DONNE ANTERIEUREMENT PAR L'INTERESSE SUR CE POINT, ET QUE LA COUR D'APPEL EN CONSIDERANT NEANMOINS QUE LE REFUS DU SALARIE DE SIGNER UN TEL DOCUMENT CONSTITUAIT UN NON-RESPECT PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, S'ETAIT CONTREDITE ET N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA MODIFICATION ENVISAGEE INTERVENAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, L'ARRET AVAIT DENATURE LE CONTENU DE CET ARTICLE QUI, MEME EN CAS DE HAUSSE DU PRIX DES ARTICLES, NE FIXAIT PAS LE MONTANT EXACT DE L'AUGMENTATION A INTERVENIR, ALORS QUE, ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCORD PREALABLE DU SALARIE N'AIT PAS ETE NECESSAIRE POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DU MONTANT DES ECHELONS, X..., ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE LE PLACAIT DEVANT UN CHOIX DE NATURE A METTRE LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'AVENANT AVAIT ETE SOUMIS A LA SIGNATURE DU SALARIE AU COURS DE L'ANNEE 1975 POUR TENIR COMPTE D'UNE HAUSSE DES TARIFS SUPERIEURE A 15 % TANDIS QUE LA MODIFICATION CONCERNANT LES ECHELONS ETAIT DE 10 % POUR LE 1ER SEMESTRE 1975 ET DE 15 % POUR LE SECOND; QUE LE DROIT DE MODIFICATION POUR LA SOCIETE NE DEPENDAIT QUE DE L'AUGMENTATION DU PRIX DES PRODUITS ET QUE LES COMMISSIONS DU REPRESENTANT AUGMENTAIENT EN TOUTE HYPOTHESE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES PRIX; QU'INTERPRETANT L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'EXIGEAIT PAS, POUR SON APPLICATION, L'AGREMENT PREALABLE DU REPRESENTANT QUI AVAIT DEJA ADMIS LA POSSIBILITE D'UNE MODIFICATION DU MONTANT DES ECHELONS, MAIS QUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT SERVAIT A FIXER CLAIREMENT LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, POUR EVITER AINSI TOUTE DIFFICULTE ULTERIEURE; QU'IL S'ENSUIT QUE X... AVAIT ACCEPTE, EN SIGNANT SON CONTRAT EN 1974, QUE L'EMPLOYEUR, EN COURS D'ANNEE, MODIFIAT EN FONCTION DES PRIX DES ARTICLES ET PRODUITS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL DEVAIT REALISER POUR BENEFICIER D'UN TAUX DE COMMISSION DE 3 % OU DE 4 %, ET QU'EN N'ACCEPTANT PAS DE SE SOUMETTRE A CETTE OBLIGATION EN 1975, LE SALARIE S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT LA SOCIETE AVAIT PRIS ACTE LE 8 AOUT 1975; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.