Cour de Cassation · soc — 12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972 FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D'ENVOI ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE 1977, LEQUEL A ETE ENCAISSE PAR L'U RSSAF LE 14 OCTOBRE 1977, ET QU'ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE DU DOUBLE RESTE EN SA POSSESSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, EN L'ESPECE, L'ENVOI PAR LA SOCIETE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE DE PAIEMENT DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.