Cour de Cassation · soc — 1 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE LES CHAUDRONNERIES PEAGEOISES, EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DE SON CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX (ISERE), OU TRAVAILLAIENT ALLEGRET-CADET ET QUATRE AUTRES SALARIES, A DECIDE DE LES AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER SIS A CHERBOURG; QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE A CESSE DE LES EMPLOYER DU 20 MAI AU 25 JUIN 1975, DATE A LAQUELLE ELLE LES A ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL A PONT-DE-CLAIX; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE CES SALARIES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QU'ENGAGES PAR UNE IMPORTANTE SOCIETE DE CHAUDRONNERIE EXPLOITANT PLUSIEURS CHANTIERS, ILS N'IGNORAIENT PAS QUE LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGER, ET NE POUVAIENT REFUSER LEUR DEPLACEMENT A CHERBOURG;



 ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES INTERESSES, TOUS ENGAGES SUR LE CHANTIER DE PONT-DE-CLAIX, CHANTIER IMPORTANT ET ANCIEN, ET DOMICILIES A PROXIMITE DE CE CHANTIER, N'AVAIENT EFFECTUE DE DEPLACEMENTS QUE DANS LA REGION GRENOBLOISE, ET NE PERCEVAIENT QUE LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT RESERVEES AUX SALARIES REGAGNANT CHAQUE JOUR LEUR DOMICILE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT PLUSIEURS CHANTIERS QUE LES SALARIES EUSSENT ACCEPTE, LORS DE LEUR EMBAUCHE, D'ETRE MUTES SUR TOUT AUTRE CHANTIER, SI ELOIGNE FUT-IL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.