Cour de Cassation · soc — 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUI AVAIT ETE AVISE QU'IL PASSAIT AU SERVICE DES NOUVEAUX EXPLOITANTS, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS LA SOCIETE SODEXHO; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT EU CESSATION D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ALORS EN OUTRE, QU'EN CAS DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES CETTE PROCEDURE PERMET SEULE DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ADRIAN FAISAIT VALOIR QUE SON TRANSFERT METTAIT UN TERME A L'EXERCICE DE SON MANDAT, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QUE LE SERVICE DES REPAS AVAIT CONTINUE A ETRE ASSURE D'ABORD PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'AVEC DES MOYENS DE FORTUNE, PUIS PAR UNE AUTRE SOCIETE, EN A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS CESSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ADRIAN A SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AINSI QUE LA PROTECTION RESULTANT DE SON MANDAT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.