Cour de Cassation · soc — 25 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961, MODIFIANT LE TITRE IV (OPTIQUE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

 ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES LENTILLES CORNEENNES PRESCRITES A MME X... A LA SUITE DE L'OPERATION DE LA CATARACTE AUX DEUX YEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'ASSUREE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AUX AFFECTIONS DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRISE EN CHARGE DES VERRES DE CONTACT NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SANS QUE SOIT PREVUE LA POSSIBILITE D'UN REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION ; QUE LADITE NOMENCLATURE N'ENVISAGE QUE L'APHAQUIE UNILATERALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSUREE ETAIT ATTEINTE D'APHAQUIE BILATERALE ; D'OU IL SUIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ETAIT INOPERANTE ET QU'EN L'ORDONNANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.