Cour de Cassation · soc — 12 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES AGENTS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT "DECIDE QUE LES PERSONNELS MIS A SON SERVICE RECEVRAIENT LEURS ORDRES DU SEUL CHEF DE SERVICE DE LA MAIRIE" ET QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR A CETTE DECISION, IL EN RESULTAIT QUE LES EMPLOYEES DONT IL S'AGISSAIT N'AVAIENT PLUS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS ELLE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT MIS "A LA DISPOSITION" U "AU SERVICE" DE L'ASSOCIATION LES AGENTS DONT IL S'AGISSAIT, CE QUI AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE LUI CONFERER LE POUVOIR DE FIXER AU MOINS CERTAINES DES MODALITES D'EXECUTION DE LEURS TACHES ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI UNE DECISION UNILATERALE DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE AVAIT PU METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, DONT IL NE RESSORT PAS DES TERMES DU JUGEMENT QU'ELLE AIT EU UN REPRESENTANT SUR PLACE, UNE MISSION AUSSI ETENDUE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SES AGENTS DETACHES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CALAIS.