Cour de Cassation · soc — 12 mars 1981

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE Y... ALI, QUI AVAIT ACQUIS DE VEUVE DUBOIS, LE 1ER AVRIL 1975, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU ETAIT EMPLOYEE, COMME FEMME DE MENAGE, LA DAME X..., L'A LICENCIEE LE 8 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SON ANCIENNETE TOTALE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SALARIEE AYANT RECU DE VEUVE DUBOIS UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE OU L'ENTREPRISE COMPTAIT MOINS DE ONZE SALARIES, ET ALORS, QUE, ENFIN, LA DAME X... AYANT RECU DE LA CEDANTE PARTIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS, A UNE VENTILATION, EN TENANT COMPTE DES PERIODES QUI AVAIENT PRECEDE ET SUIVI LA CESSION ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... AVAIT, APRES LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT, CONTINUE SANS INTERRUPTION LE MEME TRAVAIL, ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE FAIT, A CETTE DATE, QU'UN " VERSEMENT PARTIEL ET INSUFFISANT " POUR LA REMPLIR DE SES DROITS EVENTUELS A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ET QUE LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES, A LA SUITE DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1975, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14 3, RELATIVES AU CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, SONT APPLICABLES MEME DANS LE CAS OU CE DERNIER OCCUPE HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EFFECTUE UNE VENTILATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, ENTRE Y... ET VEUVE DUBOIS, LAQUELLE, PRESENTE A L'INSTANCE, AVAIT ACCEPTE BIEN QU'ELLE N'Y FUT PAS TENUE DE PRENDRE A SA CHARGE LA PART DE CES INDEMNITES AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.