Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL QUE LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT ELLE BENEFICIAIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU NE S'APPLIQUERAIT PLUS A DES CATEGORIES DE SALARIES QUI Y AVAIENT ETE INCLUSES A TORT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'URSSAF A RECLAME A LADITE SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL AYANT CONTESTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ET NON PAR CATEGORIE DE PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MAJORITE DU PERSONNEL CLASSE COMME PERSONNEL DE BUREAU ETAIT SEDENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES L. 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS DES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES REGIONALES EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT CETTE COMMISSION LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE LUI SUPPRIMANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT APPLICABLE AU PERSONNEL DE BUREAU, N'ETAIT PAS RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS LIQUIDEES, EN SUITE DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; D'OU IL SUIT QUE SON RECOURS NE POUVAIT, DE CE CHEF, ETRE ACCUEILLI PAR LA COUR D'APPEL ET QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A REPRENDRE CETTE ARGUMENTATION N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.