Cour de Cassation · soc — 11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET UNE NOTE INTERPRETATIVE SUIVANT LESQUELS LES HEURES DE DELEGATION DE CHAQUE CATEGORIE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVAIENT ETRE UTILISEES PAR EUX GLOBALEMENT ;



 ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN ACCORD INSTAURE VALABLEMENT DANS L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A LA CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE LA DECISION LE REMETTANT EN CAUSE LE DELAI DU PREAVIS LEGAL PERMETTANT DES NEGOCIATIONS ; QUE D'AUTRE PART SI L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX PEUVENT REPARTIR ENTRE EUX LE TEMPS DONT ILS DISPOSENT, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D'UNE TELLE REPARTITION A ETE EXCLUE PAR LE LEGISLATEUR POUR EVITER QUE CES REPRESENTANTS ELUS SOIENT LIMITES DANS L'UTILISATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION PAR LES DEPASSEMENTS EVENTUELS DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QU'EN RECONNAISSANT FORCE OBLIGATOIRE A UN ACCORD SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE LEUR MANDAT PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMME TEL ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.