Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE QUI AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICE DU TIERS PAYANT QU'ELLE AVAIT ACCORDE A SES AFFILIES POUR LES FOURNITURES DES QUATRE COMMERCANTS D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE DE FORBACH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR DIT QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT LEUR EN MAINTENIR LE BENEFICE JUSQU'A DECISION DU JUGE DU FOND SUR LA LICEITE DE SA SUPPRESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN REFERE N'EST JUSTIFIEE QUE DANS LES SEULS CAS D'URGENCE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT NON INVOQUE D'AILLEURS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TANT QU'IL SE REFERE AU CARACTERE CONSERVATOIRE DE LA MESURE ORDONNEE CAR IL NE RELEVE NI DOMMAGE IMMINENT NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES RELEVE QUE LA SUPPRESSION DECIDEE CONCERNAIT LES SEULS OPTICIENS DE FORBACH A L'EXCLUSION DE TOUS LES AUTRES SE TROUVANT DANS LE RESSORT DE LA SOCIETE ; QUE LA FACULTE DE LA SOCIETE DE SUPPRIMER LE BENEFICE DU TIERS PAYANT, NON CONTESTEE EN ELLE-MEME, N'ETAIT CRITIQUEE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI ROMPAIT L'EGALITE ENTRE FOURNISSEURS AGREES D'APPAREILS MEDICAUX ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE CAUSANT UN DOMMAGE IMMINENT, AUQUEL IL ETAIT URGENT DE FAIRE SURSEOIR PAR UNE MESURE CONSERVATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.