Cour de Cassation · soc — 21 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AMOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT ALLOUE A CE SALARIE UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT ET QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;



MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'INDEMNITE POUR VIOLATION DES FORMES DU LICENCIEMENT NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE SI LE LICENCIEMENT A EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DROIT, INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A DONC PU, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DU CHEF DE L'ABSENCE EN LA FORME DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A M.CRISTINELLI EN VERTU DE CET ARTICLE, BIEN QU'IL EUT DEJA PERCU L'INDEMNITE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LE DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.