Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M. X... AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1975, DE SOINS DISPENSES EN 1977, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A CE SUJET PRESENTANT DES LACUNES, L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.