Cour de Cassation · soc — 27 avril 1982

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ;



 QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES DEUX PREMIERES ETAIENT EFFECTUEES A TITRE D'ESSAI, QUE LE SEUL FAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI NE SUFFIT PAS A APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AIT ETE CONVENUE EN L'ESPECE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER.