Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE POUR DIRE QU'ETAIT IMPUTABLE AU TRAVAIL LE DECES DE M Y... A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU PENDANT QU'IL ETAIT AU VOLANT DU CAR DE LA SOCIETE VOYAGES BAUDART SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE TRAVAIL PENIBLE ACCOMPLI AU COURS DES MOIS PRECEDENTS EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES EXPERTISES MEDICALES QUE CE TRAVAIL N'EUT PAS JOUE UN ROLE SI MINIME SOIT-IL DANS L'APPARITION DU PROCESSUS MORTEL ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS SURVENUES AU COURS DU TRAVAIL QUE LA VICTIME ETAIT EN TRAIN D'EXECUTER ET NON LES AFFECTIONS PATHOLOGIQUES POUVANT RESULTER DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR ET ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET LE RAPPORT MEDICO-LEGAL CONCLUAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE A L'ABSENCE DE RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LE DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.