Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES TARIFS DES ANALYSES PRATIQUEES, EN CONSULTATION EXTERNE, DANS LES LABORATOIRES DES HOPITAUX PUBLICS, SONT ETABLIS EN AFFECTANT CHACUNE DES LETTRES CLES DE LA NOMENCLATURE D'UNE VALEUR IDENTIQUE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE;



ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ADMIS EN AOUT 1978 AU GROUPE HOSPITALIER COCHIN A PARIS, A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, FAIT EFFECTUER, LES 1E ET 7 SEPTEMBRE 1978, UN DOSAGE DU TAUX DE PROTHROMBINE AU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT;



 QU'IL A REGLE CHACUNE DE CES ANALYSES SUR LA BASE DE LA COTATION B 20 + B 20;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT ACCEPTE DE LES LUI REMBOURSER QU'EN FONCTION DE LA COTATION B 20 PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A SON RECOURS AUX SEULS MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'HOPITAL COCHIN QUE LES DEUX EXAMENS LITIGIEUX PORTAIENT COMME COTATION B 20 + B 20 CHACUN, CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CES ANALYSES QUE SUR LA BASE DU TARIF REGLEMENTAIRE APPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS VERIFIE EN PRESENCE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER QU'IL LUI APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE SI LE PRIX QUI AVAIT ETE RECLAME A L'ASSURE ETAIT CONFORME A CE TARIF, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.