Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X... DE " RAYON BAZAR 2 " A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO A MONTPELLIER ET BORDEAUX EST ENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS LE SUPERMARCHE INSTALLE A MONTPELLIER;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE CELLE-CI AVAIT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EMPLOYE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN SECTEUR DE 51 DEPARTEMENTS ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE NULLE;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE CLAUSE LIMITEE A UNE DUREE DE 2 ANS, LAISSAIT A L'EMPLOYE LA POSSIBILITE D'EXERCER LIBREMENT SON ACTIVITE SOIT DANS LES 44 DEPARTEMENTS OU N'EXISTAIENT PAS DE MAGASINS DEPENDANT DE LA SOCIETE CASINO, SOIT MEME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS, DANS LE SECTEUR COMMERCIAL DIT "TRADITIONNEL" CORRESPONDANT EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y... ETAIT AUSSITOT APRES SA DEMISSION, ENTRE AU SERVICE D'UN SUPERMARCHE AYANT DES METHODES DE VENTES ANALOGUES A CELLES DE LA SOCIETE DU CASINO, A MONTPELLIER MEME DANS LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ET AVEC LA MEME QUALIFICATION DE CHEF DE "RAYON BAZAR";



ET ATTENDU QU'AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLE L'INTERDISAIT DANS CETTE LOCALITE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, CE DONT IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.