Cour de Cassation · soc — 10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA ROCADE SUD DE TOULOUSE, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL LE VENDREDI 13 MAI 1977 VERS 19 HEURES, ET PASSE LA NUIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS A TOULOUSE OU IL AVAIT SA RESIDENCE PROVISOIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE LENDEMAIN MATIN VERS 5 HEURES TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A SAINT-GAUDENS ;



 QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE PRINCIPAL DICTEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU LIEE A L'EMPLOI TEL QU'UN BESOIN LEGITIME DE REPOS PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EPROUVANTES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI SURVIENT, APRES SON INTERRUPTION, SON CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NATURE ET LES HORAIRES DE SON TRAVAIL, L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE, AINSI QUE LE CARACTERE STABLE DE SA RESIDENCE CHEZ SES BEAUX-PARENTS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA VERITE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET NON SUR LE TRAJET SEPARANT DEUX RESIDENCES DE L'INTERESSE ;



 QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;



 QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.