Cour de Cassation · soc — 18 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L432-1, ALINEA 1, ET L434, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE DEUX RESOLUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA SOCIETE GERVAIS-DANONE PREVOYANT L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ET ECARTANT LA NECESSITE D'UNE SIGNATURE PREALABLE DE SON PRESIDENT ;



 QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES COMITES D'ENTREPRISE N'EST PREVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL QU'A CERTAINES PERSONNES OU DANS CERTAINES HYPOTHESES, QUE SEUL PEUT ETRE AFFICHE EN VERTU DE L'ARTICLE R 432-15 LE COMPTE RENDU ANNUEL DE LA GESTION FINANCIERE DU COMITE, ET QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUE L'AFFICHAGE SYSTEMATIQUE DES PROCES-VERBAUX EST SUBORDONNE A L'A GREMENT DE L'ENSEMBLE DU COMITE, Y COMPRIS LE PRESIDENT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISSION DES COMITES D'ENTREPRISE, QUI EST DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DU TRAVAIL AINSI QUE DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'ILS PUISSENT DECIDER DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES DONT ILS ONT DEBATTU, NOTAMMENT PAR AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE LEURS DELIBERATIONS ;



 QUE SI, EN VERTU DE DIVERS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL VISES PAR L'ARRET, LE COMITE A L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER CES PROCES-VERBAUX A CERTAINES PERSONNES ET DOIT AFFICHER SON COMPTE RENDU FINANCIER ANNUEL, IL N'EN RESULTE PAS QUE SES DELIBERATIONS SOIENT SECRETES ET NE PUISSENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L432-5 ET R436-1 ;



 QU'EN ESTIMANT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI STATUE A LA MAJORITE DES VOIX, NE POUVAIT DECIDER L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS SANS L'APPROBATION UNANIME DE SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.