Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 267 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE FIXEE PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTANTANT QUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE L'EXAMEN "ALPHA I ANTITRYPSINE" PRESCRIT A LA JEUNE VALERIE X... ET DONT LE PERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, QUI NE L'ACCORDAIT QU'A TITRE DE SECOURS SOUS RESERVE DU MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE EN A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CAISSE L'ADMETTAIT EN ACCEPTANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION L'EXAMEN SUSVISE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;