Cour de Cassation · soc — 26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 2 AVRIL 1981 DANS L'ETABLISSEMENT D'ARLES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), ALORS D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION NON SUR LES ARTICLES L420-1 A L420-24 DU CODE DU TRAVAIL , APPLICABLES AUX DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS SUR L'ARTICLE L433-2 DU MEME CODE QUI CONCERNE LES ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SNAMAT DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA MACIF NE POUVAIT RESULTER DE SON ADHESION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DES LORS QUE CETTE ADHESION ET LE RESPECT OU LE NON-RESPECT PAR UNE ORGANISATION ADHERENTE A LA CGC, DES STATUTS DE CETTE CONFEDERATION, NE CONCERNENT QUE LEURS RAPPORTS INTERNES SANS ETRE OPPOSABLES AUX TIERS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT DANS DES DISPOSITIONS SEMBLABLES QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGE DU FOND DANS L'INDICATION DU TEXTE REELLEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QU'EN RAISON DE SON AFFILIATION A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'ADMET QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, LE SNAMAT NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES.