Cour de Cassation · soc — 4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES LE 5 MARS 1981 EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL DES ENTREPRISES LIEES AU COMMISSARIAT PAR UN CONTRAT DE RESULTAT ET TRAVAILLANT DANS LE MEME ETABLISSEMENT, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS DU CEA EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES AINSI DELEGUES TRAVAILLAIENT AUX MEMES TACHES ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PERSONNEL DU CEA, SOUS LE CONTROLE DE LA MEME AUTORITE HIERARCHIQUE, ALORS QUE LE CEA AVAIT DEMANDE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOIENT DECLAREES MAL FONDEES EN LEURS PRETENTIONS, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT SAISI QUE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE CEA S'ETAIT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QUE "LES ENTREPRISES EXTERIEURES DISPOSANT D'UNE PARTIE DE LEUR PERSONNEL A (SON) PROFIT" LUI ETAIENT LIEES PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET DEVAIENT AVOIR LEUR PROPRE REPRESENTATION ;



 QU'INTERPRETANT CES CONCLUSIONS, SANS LES DENATURER, COMME RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN DETACHEMENT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE MESURE FAISAIT PARTAGER AUX SALARIES CONCERNES LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE LE PERSONNEL DU CEA ;



 QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES TERMES DES RECOURS FORMES DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DE L'INSCRIPTION DE CES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES LITIGIEUSES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.