Cour de Cassation · soc — 30 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES "TOUT MENSUEL ASSURANT INTEGRALEMENT L'INTERIM D'UN EMPLOI PENDANT UNE PERIODE CONTINUE SUPERIEURE A DEUX MOIS RECEVRA A PARTIR DU 2E MOIS ET POUR LES DEUX MOIS ECOULES UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE AUX 3/4 DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX EFFECTIF GARANTI DONT IL BENEFICIE ET CELUI DU MENSUEL DONT IL ASSURE L'INTERIM" ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A DIT QUE M Y..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM UNELEC LE 26 JUIN 1956 EN QUALITE DE MONTEUR CABLEUR P2 DEVAIT RECEVOIR UN RAPPEL DE SALAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLACE UN P3 A SON POSTE DE TRAVAIL, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SI M X..., QUE M Y... AVAIT REMPLACE APRES SA DEMISSION LE 30 SEPTEMBRE 1978, AVAIT ETE PROMU DE P2 A P3 A TITRE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE COMMANDE DE L'EDF EN 1974-1975 ;



 IL AVAIT ENSUITE REPRIS LA QUALIFICATION DE P2 JUSQU'A SA DEMISSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE M Y... N'AVAIT PAS EN 1978 ASSURE L'INTERIM D'UN EMPLOI CLASSE A UN ECHELON OU A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DE P2, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.