Cour de Cassation · soc — 10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 26 AVRIL 1976, M Y..., CULTIVATEUR, ETAIT VENU AVEC SON TRACTEUR SUR LE CHAMP DE M Z... POUR EFFECTUER A LA DEMANDE DE CELUI-CI UN TRAVAIL DE ROULAGE;



 QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE RELEVEMENT DU ROULEAU, MANOEUVRE DESTINEE A METTRE L'ENSEMBLE EN POSITION DE MARCHE SUR LA ROUTE, L'APPAREIL S'EST RENVERSE ET A HEURTE M Z... QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE;



 QUE, POUR DIRE M MARTIN X... FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE TRAVAIL DE ROULAGE ETANT TERMINE, L'OPERATION D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS AVAIT CESSE, QUE M Y... AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE BLESSE M MARTIN QUI, RESTE SUR PLACE PAR SIMPLE CURIOSITE, ETAIT DEVENU UN TIERS PAR RAPPORT AU GARDIEN DE L'ATTELAGE;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE C'ETAIT AU COURS DE L'OPERATION NECESSAIRE POUR FAIRE PASSER L'ATTELAGE DE LA POSITION "ROULAGE" A LA POSITION "ROUTE" QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AU MOMENT OU SE TERMINAIT LE TRAVAIL, QUE LES ENGINS ETAIENT ENCORE EN PLEIN CHAMP A PROXIMITE DU TERRAIN ROULE ET QUE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE SE JUSTIFIAIT PAR LE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE EXECUTE A SON PROFIT, TOUTES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962;



D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.