Cour de Cassation · soc — 3 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE M MAIRE, TRANSPORTEUR, FORME CONTRE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR SALAIRES CONCERNANT LA PERIODE DE 1973 A 1977, LA DECISION ATTAQUEE LUI A NEANMOINS FAIT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE LA SOLUTION DU LITIGE N'ETAIT DETERMINEE QUE PAR LE JUGEMENT;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE SONT DUES POUR TOUTES LES COTISATIONS NON ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ET LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE DE CETTE RECLAMATION A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'URSSAF;



 QUE SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ELLES POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE, CELLE-CI EST SUBORDONNEE AU REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ET A LA PRESENTATION PREALABLE D'UNE DEMANDE AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES VOSGES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.